Depuis loi de finances pour 2005, les sociétés par actions (SA, SAS, SCA…) ont la possibilité d’attribuer des actions gratuites à leurs salariés et leurs dirigeants. Ce dispositif d’actionnariat salarié a vocation à motiver et fidéliser les collaborateurs de l’entreprise en leur offrant la possibilité de devenir gratuitement actionnaires de la société. Il vient s’ajouter aux solutions d’intéressement au capital social déjà existantes (BSPCE, stock-options, BSA…).
Le régime fiscal des actions gratuites a fait l’objet de nombreuses réformes législatives ces dernières années. En effet, entrée en vigueur le 8 août 2015, la loi Macron a considérablement modifié la fiscalité des AGA. Par la suite, les lois de finances pour 2017 et 2018 ont apporté de nouveaux changements.
Les actions gratuites attribuées à partir du 1er janvier 2018 répondent à de nouvelles règles fiscales. En effet, le régime d’imposition applicable à la société attributaire et aux bénéficiaires des actions a été modifié par la loi de finances pour 2018.
Le dispositif d’attribution gratuite d’actions entraîne, pour la société attributrice, le versement d’une contribution patronale. Toutefois, son taux a été révisé à nombreuses reprises.
La loi Macron du 6 août 2015 avait initialement fixé à 20% le taux de contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions. L’objectif était d’encourager l’actionnariat salarié. Par la suite, le taux précédent de 30% a été rétabli par la loi de finances pour 2017.
Finalement, la loi de finances pour 2018 abaisse le taux de contribution patronale applicable aux AGA à 20%. Ce nouveau taux est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et s’applique à toutes les actions gratuites attribuées à compter de cette date. Il est toujours applicable à l’heure actuelle.
💡La contribution est exigible le mois suivant l’acquisition des titres, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition.
L’attribution d’actions gratuites entraîne, pour le bénéficiaire, une double imposition au titre du gain d’acquisition et de la plus-value réalisée lors de la cession des actions.
Le gain d’acquisition correspond à la valeur réelle des actions à la date de leur acquisition définitive par le bénéficiaire.
Le gain d’acquisition des actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2018 est imposé selon les règles énoncées à l'article 80 quaterdecies du CGI :
💡 En cas de départ à la retraite, le dirigeant qui cèdent ses actions bénéficie d’un abattement fixe de 500 000€.
La fraction de ce gain est soumise aux prélèvements sociaux (17,2%).
La fraction de ce gain est soumise à la CSG et à la CRDS selon les taux suivants : 9,2% et 0,5%. Le gain d’acquisition est également soumis à la contribution salariale au taux de 10%.
La cession des actions donne lieu à la réalisation d’une plus-value en cas de valorisation de la valeur du titre. Cette plus-value est égale à la différence entre le prix de cession des actions gratuites et leur valeur réelle à la date d’acquisition.
Depuis le 1er janvier 2018, le bénéficiaire d’actions gratuites est soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, de 12,8% et des prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Il peut également préférer opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux de 17,2%.
Conformément à l'article 150-0 D du Code général des impôts, le contribuable ayant opté pour l’impôt sur le revenu bénéficie d’un abattement en fonction de sa durée de détention :
Par ailleurs, lors de son départ à la retraite, le dirigeant qui cède ses actions profite d’un abattement fixe de 500 000€. Toutefois, cet abattement ne se cumule pas avec les abattements applicables dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Le contribuable doit ainsi faire un choix entre l’abattement fixe ou l’abattement pour durée de détention.
La société émettrice d’actions gratuites et les bénéficiaires sont tenus à des obligations déclaratives distinctes.
La société par actions émettrice doit effectuer un certain nombre de déclarations fiscales après l’attribution des actions gratuites et lors de leur acquisition définitive par le bénéficiaire.
La société émettrice notifie à son organisme de recouvrement l’identité des salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées, ainsi que le nombre et la valeur des actions distribuées.
Cette notification se fait par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) (anciennement DADS) transmise mensuellement, conformément à l'article 39 de l'Annexe III du CGI, l'article 87 du CGI, et à L133-5-3 du Code de la sécurité sociale.
En vertu de l'article 38 septdecies du CGI, la société attributrice délivre au bénéficiaire un état individuel comportant les mentions suivantes :
Par ailleurs, la société par actions est tenue de transmettre à l'administration fiscale dans la DSN mensuelle les informations suivantes : le nombre d’actions attribuées, leur valeur unitaire à la date d’acquisition définitive, la fraction du gain d’acquisition et les dates d’attribution et d’acquisition définitive des titres.
Les bénéficiaires sont tenus de déclarer leurs gains à l'administration fiscale lors de l’acquisition définitive des actions gratuites et lors de leur cession.
Le salarié ou le dirigeant bénéficiaire n’est pas tenu de joindre l’état individuel à sa déclaration de revenu au titre de l’année de l’acquisition définitive des actions. Toutefois, il doit conserver l’état individuel jusqu’à l’expiration d’un délai de reprise et le présenter à l'administration fiscale si elle le demande. À défaut, il s’expose à une amende fiscale de 150€, comme le rappelle l'article 1729 B du Code général des impôts.
L’attributaire doit reporter le gain d’acquisition ainsi que la plus-value ou la moins-value de cession dans la déclaration annuelle au titre de l’année de cession (déclarations 2042 et 2042 C).
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