Le droit français met à la disposition des jeunes entreprises de nombreuses solutions d’intéressement destinées à fidéliser les collaborateurs (Attribution Gratuite d’Actions, stock options…). Parmi ces outils, l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est l’un des plus courants.

Pour cause, les BSPCE constituent un excellent outil pour les startups qui souhaitent attirer et retenir de nouveaux talents, et les motiver à participer activement à la croissance de l'entreprise lors de sa phase de développement.

Ils représentent ainsi aujourd'hui un indispensable de la politique globale de rémunération des startups ou des PME en croissance.

Mais plus concrètement, qu'est-ce qu'un BSPCE ? Quelles sont les sociétés éligibles ? Et qui peut en bénéficier ?

Cet article vous permettra de tout comprendre sur le fonctionnement et le champs d'application des BSPCE.

Qu’est-ce qu’un BSPCE ?

Destinés aux jeunes structures, les bons de souscription des parts de créateur d’entreprise ont vocation à développer l’actionnariat salarié. Ils permettent en effet d’inciter les collaborateurs à participer et à soutenir le développement de l’entreprise. Véritable outil de fidélisation, ces bons s’inscrivent dans une démarche stratégique afin d'assurer la pérennité de l’activité.

Il s’agit de stock-options conférant au bénéficiaire le droit de souscrire à des titres représentatifs du capital de la société émettrice à un prix déterminé lors de l’attribution des bons. La souscription d’actions sous-jacentes permet ainsi au bénéficiaire d’exercer les droits attachés à la qualité d’actionnaire.

Quelles sont ses caractéristiques ?

Les BSPCE présentent certaines caractéristiques qui en font un outil unique d’intéressement au capital social de l’entreprise :

• L’attribution des bons est réalisée à titre gratuit ;
• Ils permettent aux bénéficiaires de souscrire des titres correspondant à une quote-part du capital social à un prix déterminé de manière intangible au jour de leur attribution ;
• Les bons sont intuitu personae et sont donc incessibles ; 
• Ils permettent à leur bénéficiaire de profiter d'un régime fiscal avantageux : contrairement à d'autres dispositifs comme les actions gratuites, seuls sont taxés les gains de cession des actions issues des bons. 

💡Les BSPCE ne peuvent pas intégrer un plan d’épargne en actions (PEA), ni un plan d’épargne d’entreprise (PEE)

Comment fonctionnent-ils ?

Les BSPCE sont attribués gratuitement par la société émettrice à un bénéficiaire. Les modalités de leur attribution doivent être organisées : type et nombre d'actions sous-jacentes (généralement un bon correspond à une action ordinaire), calendrier d'acquisition ou vesting (le plus commun étant réparti linéairement sur 4 ans) et prix d'exercice.

Dès qu'un bon est acquis par le bénéficiaire, il devient exerçable, c'est-à-dire que le bénéficiaire peut souscrire l'action sous-jacente au prix fixé lors de l'attribution et exercer les droits sociaux attachés au titre acquis.

L'intérêt du BSPCE pour le bénéficiaire réside dans le fait que le prix est déterminé à l’avance. En effet, en cas de valorisation de la société émettrice entre la date d’attribution et l'exercice du bon, le bénéficiaire aura acquis un titre à un prix inférieur à celui du marché, ce qui lui permettra de réaliser une plus-value en cas de revente.

Le calendrier de vesting

Le "calendrier de vesting" ou "période d'acquisition" correspond au temps qu'il faut pour que les BSPCE soient définitivement acquis par le bénéficiaire et deviennent exerçables.

Il est lié à la durée de présence du bénéficiaire au sein de la société émettrice. Il peut, plus rarement, être conditionné par des critères de performance individuelle ou collective.

Une acquisition trop courte n'a aucun effet sur la fidélité du bénéficiaire. A contrario, une période d'acquisition trop longue peut être décourageante.

Les pratiques du marché convergent ainsi sur une période totale de 4 ans à compter de l'attribution du BSPCE ou de l'arrivée du bénéficiaire dans la société.

Il est également courant de prévoir une période de "cliff" d'un an, après laquelle le bénéficiaire peut bénéficier de la première tranche (s'élevant généralement à 25% du total octroyé).

Pour éviter les effets de seuil, les entreprises optent généralement pour une acquisition mensuelle ou trimestrielle au cours des 3 années suivantes.

Le prix d'exercice

Le prix d'exercice est le montant auquel l'action sous-jacente (action auquel donne droit le BSPCE) peut être acquise.

Pendant longtemps, les entreprises qui avaient levé des fonds au cours des 6 derniers mois précédant l’émission des bons devaient fixer un prix d'exercice au moins égal au prix des actions émises lors de ce dernier financement.

Cependant, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les actions sous-jacentes peuvent être souscrites à un prix inférieur à celui retenu lors de la dernière levée de fonds, c'est-à-dire avec une décote.

Pour mettre en place une telle décote, la société émettrice doit néanmoins justifier que les droits attachés à ces actions ne sont pas équivalents à ceux des actions souscrites par les investisseurs lors la dernière levée de fonds, pour ne pas désavantager ceux-ci. La perte de la valeur économique des titres doit ainsi être établie.

Quelles sociétés peuvent attribuer des BSPCE?

Le régime des BSPCE étant très avantageux, le législateur a fait le choix de restreindre le recours à ce dispositif à une catégorie spécifique de sociétés.

Pour pouvoir émettre et attribuer des BSPCE, une société doit remplir les conditions suivantes :

1️⃣ Être une société par action (société anonyme, société par actions simplifiée, et société en commandite par actions), en vertu de l'article 163 bis G du code des impôts. Les autres formes sociales, et notamment les SARL, ne peuvent pas recourir à ce dispositif pour la gratification de leurs salariés.

2️⃣ Être immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) depuis moins de 15ans.

3️⃣ Être détenue de manière continue, à au moins 25%, par des personnes physiques. Cette détention peut être directe, ou indirecte (c'est à dire au travers d'une holding, elle-même détenue à au moins à 75% par des personnes physiques).

4️⃣ Être soumise, en France, à l'IS (Impôt sur les Sociétés).

Depuis la loi de finance pour 2020, les sociétés étrangères peuvent, sous certaines conditions, émettre et attribuer des BSPCE. Il faut pour ce faire réunir les deux conditions suivantes :

• La société doit être établie dans un État membre de l'UE (Union Européenne), ou dans un État ou territoire ayant conclu une convention fiscale spécifique avec la France ; 
• La société doit également être soumise dans l'État où est situé son siège social à un impôt équivalent à l'IS en France.

5️⃣ En principe, seules les sociétés non cotées sur un marché réglementé peuvent émettre des BSPCE.

Toutefois, le législateur a prévu une exception pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.

6️⃣ Enfin, sont exclues du régime des BSPCE, les sociétés qui ont été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activité.

La loi Macron du 6 août 2015 est venue assouplir cette dernière condition en lui apportant quelques exceptions.

Qui peut en bénéficier ?

Traditionnellement, le régime des BSPCE était réservé aux salariés de l'entreprise émettrice, ainsi qu'à ses mandataires sociaux (président, directeur général…), soumis au régime fiscal des salariés.

Depuis 2015, une société peut également attribuer des BSPCE aux salariés et dirigeants de ses filiales, sous réserve que :

La loi Pacte a d'autant plus étendu le champs d'application des BSPCE, qui peuvent à présent également être attribués aux administrateurs de la société émettrice, ainsi que ceux de ses filiales.