Vous souhaitez attribuer des BSPCE à vos salariés ? Vous ne savez pas comment faire ou par où commencer ? Découvrez les étapes à suivre !
Outils d’intéressement au capital social, les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) sont très utilisés par les entreprises en croissance pour fidéliser et motiver leurs équipes.
Dans la pratique, quelles sont les étapes à suivre pour émettre des BSPCE et les attribuer ? Voici les 4 étapes essentielles à suivre pour mettre en œuvre votre plan d’attribution de BSPCE.
Rappelons que les BSPCE constituent des options de souscription conférant à leur bénéficiaire le droit de souscrire des actions au sein de la société émettrice. Ainsi, en cas de souscription des actions auxquels les BSPCE donnent droit, le bénéficiaire peut acquérir la qualité d'actionnaire, ainsi que les droits qui y sont attachés (droit de vote ou encore droit aux dividendes).
La décision d’attribution relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire de la société. En effet, comme le rappelle l'article L228-92 du code de commerce, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital doit préalablement être autorisée par les actionnaires réunis en AGE.
L’émission de BSPCE n’est possible que dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) selon l'article 163 bis G du code des impôts.
Par conséquent, la procédure d’attribution doit débuter par une consultation de vos actionnaires au travers d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une consultation écrite (si vos statuts le permettent), afin d'obtenir leur approbation.
L'autorisation des actionnaires doit porter sur plusieurs points distincts :
Afin de permettre à vos actionnaires de se prononcer sur ces différents points, vous devrez établir deux rapports :
1️⃣ Un rapport de l'organe dirigeant (article R225-113 du code de commerce) détaillant :
2️⃣ Un rapport spécial du commissaire aux comptes (CAC) (article R225-115 du code de commerce) exposant son avis sur :
La consultation des actionnaires est également l'occasion de faire voter une délégation de compétence à l'organe de direction en vue de la mise en oeuvre du plan d'attribution.
Cette délégation (aussi appelée "pool") peut porter sur :
En vertu de l'article L225-138 III du code de commerce, l’émission doit avoir lieu dans un délai de 18 mois à compter de la décision d’attribution prise en AGE.
Si vous faites voter une délégation, l'organe dirigeant doit présenter un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. Ce rapport doit être certifié par un CAC.
Une fois la délégation approuvée, vous devez vous concentrer sur la rédaction de la documentation juridique liée à l'attribution de BSPCE.
Pour prévoir l'attribution, trois types de documents sont nécessaires :
1️⃣ Un plan d'attribution
Aussi appelé "Règles du plan" ou "Termes et Conditions", ce plan doit détailler les modalités de l'attribution et notamment:
2️⃣ Une lettre d'attribution
Si le plan d'attribution est commun à tous les attributaires du plan, la lettre d'attribution détaille quant à elle les dispositions spécifiques à chaque bénéficiaire.
La lettre mentionne notamment la quote-part attribuée au bénéficiaire dans le cadre de son attribution, la date de début d'acquisition, ou encore le prix d'exercice du BSPCE.
3️⃣ Un engagement contractuel (ou mini-pacte)
Dans le cas de l'exercice de ses BSPCE, le bénéficiaire devient actionnaire de la société. Il est donc important qu'il adhère, au moment de l'attribution, aux dispositions du pacte d'actionnaires conclu entre les fondateurs et les investisseurs de la société.
Cela permet de garantir l'acceptation, par le bénéficiaire, des termes négociés avec vos investisseurs (tag along, drag along, ou encore liquidation préférentielle).
Il est également commun de prévoir dans le mini-pacte une promesse de cession d’actions par le bénéficiaire en cas de départ de la société. Cela permet à l’entreprise d'éviter, lors d’un départ conflictuel, de se retrouver avec un associé belligérant dans sa table de capitalisation.
Au vu de l'importance de ces dispositions, et des implications qu'elles peuvent entraîner sur l'actionnariat de votre société, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un conseil juridique lors de la rédaction de cette documentation.
La prochaine étape de la procédure d'attribution consiste à établir la liste des bénéficiaires des actions et à déterminer le nombre de bons qu’il leur sera distribué.
Cette liste doit être établie en fonction de la politique d'attribution de la société. En effet, si certaines sociétés font le choix d'attribuer des BSPCE à l'ensemble des salariés, d'autres préfèrent réserver l'attribution à une catégorie spécifique de salariés (top management, personnes clés, etc).
Il est donc important d'avoir à l'esprit les motivations qui vous ont conduit à mettre en place votre plan d'attribution lorsque vous prenez une telle décision et d'impliquer l'ensemble des personnes décisionnaires au sein de l'entreprise dans cette réflexion.
Vous devez également vous positionner quant aux quantités attribués: est ce qu'elles seront établies en fonction du salaire, du type de poste occupé ou de la séniorité ?
Là encore la réponse dépendra de votre politique d'attribution et des objectifs que vous vous êtes fixés.
Une fois que vous vous serez décidé sur la liste des bénéficiaires et quantités à attribuer, il ne vous reste plus qu'à faire signer, par chacun de vos bénéficiaires, sa documentation juridique pour formaliser l'attribution. Les bons de souscription d'actions sont enfin distribués dans les conditions prévues par le plan.
Lorsque vous arrivez à cette étape, gardez à l'esprit que beaucoup de salariés ont très peu de connaissances sur le sujet, et risquent de ne pas pleinement réaliser l'ampleur de l'opportunité qui leur est offerte. Il est ainsi important que vous communiquiez avec eux pour leur expliquer leurs droits ainsi que les conditions de l'attribution.
Vous pouvez alors officialiser ce moment en réunissant vos salariés pour envoyer un message positif et les faire adhérer à votre vision afin d'assurer la croissance de l'entreprise.
Il est également envisageable de privilégier des entretiens individuels avec chacun des bénéficiaires.
Pour organiser une telle communication, n'hésitez pas à impliquer votre responsable de ressources humaines, qui du fait de sa proximité avec les salariés et de son expérience, peut être d'une grande aide !
Une fois vos attributions de BSPCE réalisées, vous devez assurer le suivi du vesting, gérer les demandes d'exercice, et organiser les départs de salariés lorsqu'il y en a.
Chez Equify, nous vous proposons de vous accompagner tout au long du processus d’attribution des BSPCE. En effet, nous vous assistons lors de :
1. article L225-138 I du code de commerce
2. article L225-138 III du code de commerce
3. article R225-113 du code de commerce
4. article R225-115 du code de commerce
6. article 163 bis G du code des impôts
7. article L228-92 du code de commerce
En pratique, on retrouve :
L’enjeu est d’éviter les incohérences entre ces documents.
Une communication structurée doit porter sur :
C'est le point de vigilance majeur lors d'un contrôle fiscal. Le prix d'exercice doit refléter la valeur réelle des titres au jour de l'attribution.
Ces clauses visent à s'assurer que seuls les contributeurs actifs (ou ceux ayant loyalement rempli leur mission) conservent un intérêt au capital.
Le statut de Good Leaver s'applique par défaut à toutes les situations de départ qui ne sont pas qualifiées de "fautes". C'est la reconnaissance que le collaborateur a "mérité" ses titres.
Le Bad Leaver est conçu pour dissuader les comportements préjudiciables à la société.
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