Le dispositif de stock-options, ou d’options sur titres, est un outil de rétribution à la disposition des sociétés par actions. Il consiste pour la société à offrir à tout ou partie des collaborateurs la possibilité de souscrire ou d’acquérir des actions à un prix fixé à l’avance.
L’objectif ? Associer et intéresser les salariés et certains mandataires sociaux au capital et aux résultats de la société. Le dispositif vise aussi à fidéliser et à encourager l’implication dans le développement de la structure.
Instaurés par la loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, les stock-options sont un mécanisme d’actionnariat salarié, à l’instar des BSPCE, BSA ou encore des AGA.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche rétributrice et stratégique dont la vocation est d’inciter les salariés et les dirigeants à s’impliquer dans la croissance de la société et à orienter leur action en ce sens.
L’option d’achat ou de souscription d’actions consiste pour une société à offrir à tout ou partie des collaborateurs la faculté d’acheter ou de souscrire des titres (actions) à un prix déterminé au moment de l’attribution. Le titulaire de l’option est ainsi libre de lever comme de ne pas lever l’option selon l’évolution de la valeur des actions.
Le régime juridique des stock-options est encadré par des dispositions spécifiques aux articles L225-177 et suivants et R225-137 et suivants du Code de commerce.
Toutes les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent consentir des stock-options à leurs salariés et, dans certains cas, à des mandataires sociaux. Plus concrètement, les SAS, les SA ou encore les SCA peuvent recourir à cette forme d’actionnariat salarié.
Par ailleurs, l’article 80 III du CGI prévoit des règles particulières lorsque le siège social est à l’étranger et que les bénéficiaires exercent en France.
Dans une société non cotée, les stock-options peuvent être attribuées à deux catégories de personnes.
1️⃣ Les salariés
En application de l'article L225-180 du Code de commerce, une société non cotée peut attribuer des stock-options à ses propres salariés, ainsi qu'aux salariés de ses filiales (sociétés dont elle détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits de vote).
En revanche, contrairement aux sociétés cotées, elle ne peut pas en attribuer aux salariés de ses sociétés mères ou sœurs.
2️⃣ Les mandataires sociaux
Certains dirigeants peuvent également en bénéficier, à condition d'exercer une fonction de direction effective :
Les membres du conseil de surveillance et les administrateurs ne sont en revanche pas éligibles.
💡 Une exception existe pour les mandataires sociaux qui participent à la constitution ou à la reprise d'une société : même sans mission de direction, ils peuvent bénéficier de stock-options pendant les 2 ans suivant l'immatriculation.
Selon les dispositions de l'article L225-182 du Code de commerce, l’attribution de stock-options est encadrée par un double plafond :
La décision de consentir des options d’achat ou de souscription d’actions relève, en principe, de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), notamment pour autoriser le dispositif et fixer certaines conditions.
Ensuite, les conditions opérationnelles sont généralement fixées par l’organe compétent (conseil d’administration ou directoire selon les cas) : nombre d’options, bénéficiaires, prix d’exercice, conditions d’exercice, calendrier, etc.
Une fois les stock-options attribuées, les bénéficiaires peuvent lever l’option dans le délai prévu. En cas d’exercice, ils acquièrent les actions et peuvent réaliser un gain appelé “gain de levée d’option” si la valeur des actions a augmenté entre l’attribution et la levée. Ils peuvent ensuite revendre les actions ou différer la cession selon la stratégie retenue.
Les actions sous-jacentes sont en principe incessibles jusqu’à la levée d’option, conformément à l’article L225-183 du Code de commerce.
Les stock-options permettent de donner à des salariés et, dans certains cas, à des mandataires sociaux, la possibilité d’entrer au capital à un prix déterminé à l’avance. Pour que le dispositif soit utile et sécurisé, il faut surtout cadrer la gouvernance, le périmètre des bénéficiaires, les plafonds applicables, et la documentation du plan.
Pour passer à l’action, commencez par vérifier les textes applicables à votre situation et faites valider la structuration du plan (bénéficiaires, calendrier, conditions de départ), puis formalisez le tout dans une documentation claire.