Vous souhaitez associer vos collaborateurs aux résultats de la société et vous envisagez de mettre en place un plan d’attribution d’actions gratuites (AGA) ? L’AGA est un mécanisme d’actionnariat salarié qui permet d’attribuer des actions sans contrepartie financière, avec un cadre juridique strict et des impacts fiscaux à anticiper.
L’objectif est double :
- fidéliser et motiver,
- aligner durablement une partie de l’équipe avec la création de valeur.
1. Réunir les actionnaires en AGE
La première étape consiste à réunir les actionnaires en assemblée générale extraordinaire afin de les consulter. L’attribution d’actions gratuites requiert en effet l’autorisation préalable de l’AGE.
Conformément à l’article L225-197-1 I alinéa 1 du code de commerce, l’assemblée est seule compétente pour “autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre”.
Comme le précise l’article précité, les AGA peuvent porter sur des actions déjà détenues par la société ou bien des actions qui seront prochainement émises dans le cadre d’une augmentation de capital.
L’autorisation de l’AGE doit notamment cadrer :
- la durée de validité de l’autorisation,
- la désignation (ou les catégories) de bénéficiaires,
- la durée minimale de la période d’acquisition et, le cas échéant, la période de conservation,
- les éléments liés à l’émission si les actions sont à créer,
- le pourcentage maximum du capital pouvant être attribué.
2. Identifier les bénéficiaires et fixer les conditions
En vertu de l'article L225-97-1 I alinéa 9 du code de commerce, Une fois l’autorisation donnée, l’organe compétent (conseil d’administration ou directoire) doit déterminer :
- l’identité des bénéficiaires,
- les conditions d’attribution,
- et, si prévu, les critères d’attribution.
Concernant les critères d’attribution, vous avez en effet la possibilité de conditionner celle-ci à certains seuils de performances. Ces conditions peuvent dépendre des performances individuelles des bénéficiaires (nombre d’heures travaillées, chiffre d’affaires apportés, etc.) ou bien des résultats globaux de la société (chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, résultat financier…).
Vous pouvez également ajouter une condition de présence afin d’obliger les bénéficiaires des AGA à être présents à l’issue de l’attribution. Cette modalité est particulièrement intéressante si vous souhaitez fidéliser des “hommes clés”, c’est-à-dire des collaborateurs ou dirigeants jouant un rôle indispensable dans le bon fonctionnement de la société.
3. Rédiger la documentation juridique nécessaire à l’attribution
Une fois l’AGA approuvée, les bénéficiaires identifiés et les modalités définies, vous devez formaliser l’opération.
Un plan d'attribution ou un acte d’émission d’AGA
Il est conseillé de rédiger un plan d’attribution et/ou un acte d’émission d’attribution d’actions gratuites récapitulant les modalités et les critères de l’opération.
- bénéficiaires,
- quantités,
- calendrier (acquisition et conservation),
- conditions,
- traitement des événements (départ, décès, invalidité, opération sur capital, etc.).
Un pacte d’actionnaires
Il est également recommandé de conclure un pacte d’associés. Ce pacte a vocation à organiser les relations entre l’actionnaire principale et les nouveaux actionnaires afin d’anticiper toute situation de blocage et d’assurer une collaboration optimale.
Il comporte notamment les clauses suivantes :
- Clause de préemption et d’agrément ;
- Clause d’exclusion ;
- Clause de bad leaver contraignant l’actionnaire à céder ses actions en cas de départ fautif, etc.
Vous l’aurez compris, il est important d’encadrer juridiquement l’attribution gratuite d’actions de la date de l’opération jusqu’à la sortie du bénéficiaire.
4. Réaliser les attributions
Suite à l’attribution, l’acquisition définitive se fait en général en deux temps : période d’acquisition, puis éventuellement période de conservation.
La période d’acquisition
Selon l'article L225-197-1 I alinéa 6 du code de commerce, La période d’acquisition correspond au délai pendant lequel le bénéficiaire n’est pas encore pleinement propriétaire des actions. La durée minimale est encadrée par la loi et doit être reprise sur la version en vigueur.
À l’expiration de la période d’acquisition, la société transfère les actions au bénéficiaire qui acquiert alors la qualité d’actionnaire.
La période de conservation
Après la période d’acquisition survient une période de conservation durant laquelle les attributaires sont contraints de conserver les actions. Pendant ce temps, les titres sont incessibles.
L’AGE est libre de déterminer la durée minimale de l’obligation de conservation. Cependant, le code de commerce prévoit que “la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans” (article L225-97-1 I alinéas 7 et 8).
Une fois ces périodes écoulées, le bénéficiaire jouit librement de ses actions gratuites et peut ainsi les céder s’il le souhaite.
Conclusion
Une attribution gratuite d’actions peut être un levier très efficace pour aligner et fidéliser, à condition d’être irréprochable sur trois points : gouvernance (AGE + décisions), documentation (plan et clauses clés) et fiscalité.
Chez Equify, nous vous proposons de vous accompagner tout au long de la procédure d’attribution des actions gratuites.
Nous vous assistons de la mise en place de votre plan d’attribution (personnalisation de votre documentation juridique et signature électronique de celle-ci), jusqu’à la réalisation des attributions et la gestion des formalités subséquentes à celle-ci.
Au-delà de l’attribution d’actions gratuites, il existe d’autres instruments pour intéresser vos salariés et dirigeants au capital de l’entreprise, tels que les BSPCE.
Sources
- Code de commerce — Article L.225-197-1 — Légifrance
- Code de commerce — Section “Des attributions d’actions gratuites” (L.225-197-1 à L.225-197-5) — Légifrance
- service-public.fr — En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?
- impots.gouv.fr — Mon entreprise m'a attribué des actions gratuites, comment sera imposé le gain d'acquisition ?
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