Les attributions gratuites d’actions (AGA) constituent un mécanisme d’actionnariat salarié permettant à une société d’attribuer des actions à certains salariés et dirigeants, sans contrepartie financière.

Instauré par la loi de finances pour 2005 et codifié aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ce dispositif vise à associer les collaborateurs à la performance et au développement de l’entreprise.

Concrètement, la société attribue gratuitement des actions à des bénéficiaires déterminés, qui deviendront actionnaires à l’issue d’une période dite d’acquisition. L’objectif est double : fidéliser les talents et aligner les intérêts des salariés et dirigeants avec ceux de l’entreprise et de ses actionnaires.

Les AGA complètent les autres outils d’actionnariat salarié et de rémunération en capital, tels que les BSPCE, les stock-options ou encore les plans d’épargne entreprise.

En quoi consiste une attribution gratuite d’actions ? 

Codifiée aux articles L225-197-1 et suivants du code de commerce, l’attribution d’actions gratuites est une opération permettant aux salariés et dirigeants de devenir actionnaires de leur société et de bénéficier des droits attachés à cette qualité. L’entreprise délivre à tout ou partie des employés et mandataires sociaux des actions, sans aucune contrepartie financière. 

Cette démarche permet d’inciter les collaborateurs à soutenir et à participer au développement de l’activité de l’entreprise. Il s’agit en effet d’un dispositif de rémunération complémentaire qui vise à motiver les bénéficiaires de l’AGA.  

Ce qui différencie l’attribution gratuite d’actions des autres dispositifs d’actionnariat salariés est qu’il ne suppose aucune sortie de fonds. Le bénéficiaire n’a pas à réaliser d’apport ou à s’acquitter d’un prix d’exercice, comme c’est le cas pour les plans de bons de souscription ou de stock-options. 

Qui peut émettre des actions gratuites ? 

Le dispositif d’AGA porte sur des actions gratuites, de sorte que seules les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent réaliser ce type d’opération. Ainsi, peuvent émettre des actions gratuites : 

• Les sociétés anonymes (SA) ; 
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ; 
• Les sociétés en commandite par actions (SCA).
   

Qui en sont les bénéficiaires ? 

Les actions gratuites peuvent être attribuées tant aux salariés qu’aux mandataires sociaux. 

S’agissant des salariés, il peut s’agir des employés de la société émettrice, mais aussi de ceux des sociétés liées (filiales, sociétés mères ou sociétés sœurs).

Concernant les mandataires sociaux, il s’agit de personnes physiques assurant des fonctions de direction, telles que : 

• Le président du conseil d'administration ; 
• Le président de la SAS ; 
• Le directeur général ; 
• Les directeurs généraux délégués ; 
• Les membres du directoire ; 
• Le gérant de la SCA. 

Depuis le 1er décembre 2023 (articles L225-197-1 du code du commerce), le cadre juridique de l'attribution d'actions gratuites s'est assoupli pour les mandataires sociaux. Désormais, une société non cotée a la possibilité d'attribuer des titres aux dirigeants de ses filiales ou de toute entité dont elle détient (directement ou indirectement) au moins 10 % du capital ou des droits de vote.

En principe, les membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance ne peuvent pas bénéficier d’actions gratuites. Toutefois, s’ils sont liés à la société par un contrat de travail, ils peuvent y prétendre au titre de leur activité salariée. 

Quelles limites pour les attributions ?

L’attribution d’actions gratuites ne peut avoir lieu que dans le respect de certaines limites: 

1️⃣ Plafond de détention individuelle pour les bénéficiaires : ils ne peuvent pas se voir attribuer des actions gratuites s’ils sont déjà actionnaires et détiennent plus de 10% du capital social. En outre, l’attribution ne doit pas avoir pour effet de lui faire dépasser ce seuil.

2️⃣ Limite globale d’attribution pour la société (article L225-197-1 I alinéas 2 et 3 du code de commerce) : le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut pas excéder 15% du capital social. 

Ce plafond peut être porté :

• à 20% si la société est une PME non cotée et réalise une attribution à certaines catégories de salarié uniquement ;
• à 30 % si l’attribution bénéficie à une large part des salariés ( critères indicatifs : salariés représentant au moins 25% du total des salaires bruts du dernier exercice et au moins 50% de l’effectif) ;
• et jusqu’à 40 % si l’ensemble des salariés en bénéficie.

À noter aussi qu’au-delà de 15% (ou 20% pour les PME remplissant les critères définis ci-dessus), l’écart d’attribution entre salariés ne peut pas dépasser un rapport de 1 à 5.

Comment ça fonctionne ? 

Conformément à l'article L225-197-1 I alinéa 1 du code de commerce, l’autorisation d’attribuer gratuitement des actions relève de la compétence de l’ensemble des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.  

Les AGA peuvent porter sur des actions déjà existantes ou sur des actions à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital social. 

En tout état de cause, l’attribution a lieu sans contrepartie financière et est immédiate. Néanmoins, l’attribution se réalise en deux temps : 

1️⃣ Période d’acquisition : cette période ne peut être inférieure à 1 an. Ce n’est qu’à l’issue de celle-ci que l’attribution devient définitive et que le bénéficiaire devient actionnaire de la société. Pendant la période d’acquisition, l’attributaire ne jouit d’aucun droit d'actionnaire (droit de vote, droits financiers, droit d’information…) mais seulement d’un droit de créance incessible. 

2️⃣ Période de conservation : l’AGE a la possibilité de prévoir une période de conservation courant à compter de l’attribution définitive des actions. Si l’assemblée est libre de déterminer la durée de cette période, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à 2 ans (article L225-197-1 I alinéas 7 et 8 du code de commerce). Durant cette période, les bénéficiaires ont la qualité d’actionnaire et jouissent des droits attachés à celle-ci. Toutefois, les actions sont incessibles, à titre gratuit comme à titre onéreux. 

Quel est l’intérêt d’une AGA ? 

L’AGA présente des avantages certains tant pour les bénéficiaires que pour la société attributrice elle-même. 

Pour les bénéficiaires 

Pour le mandataire social ou le salarié bénéficiaire, le mécanisme d’AGA permet d’acquérir des actions sans réaliser d’apport financier personnel. Contrairement aux options d’achat d'actions (stock-options), l'attributaire ne supporte aucun risque de perte en capital. Puisque les titres sont reçus gratuitement, le bénéficiaire est assuré de réaliser une plus-value lors de la cession, quelle que soit l’évolution du cours de l’action, tant que celle-ci conserve une valeur positive.

Pour la société 

Pour la société émettrice, l’attribution gratuite d’actions est une manière d’intéresser ses collaborateurs aux résultats de l’entreprise et de les inciter à participer au développement de l’activité. 

L’AGA permet également à l’entreprise de fidéliser et de motiver ses salariés et dirigeants autrement qu’en leur attribuant des primes et bonus. En effet, une société en pleine croissance n’a pas forcément les moyens financiers pour gratifier ses collaborateurs. Elle peut alors leur attribuer gratuitement des actions pour manifester sa reconnaissance. 

Enfin, le recours aux AGA envoie un signal positif au marché. Il témoigne d'une entreprise saine, confiante en son avenir et soucieuse de partager ses futurs succès avec ses équipes.

Conclusion

Le dispositif des AGA constitue un mécanisme d'actionnariat salarié permettant l'attribution d'actions sans investissement initial de la part des bénéficiaires. Son déploiement reste toutefois strictement encadré par la loi, nécessitant une autorisation préalable des actionnaires ainsi que le respect de périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation.

Au-delà de sa structuration juridique, l'AGA comporte un enjeu fiscal et social majeur. Si le régime de faveur français est attractif, une vigilance particulière est requise pour les bénéficiaires résidant à l'étranger. La fiscalité locale et les prélèvements sociaux applicables dans les pays de résidence peuvent varier significativement, rendant l'analyse des conventions fiscales internationales indispensable pour éviter toute double imposition ou charge imprévue pour la société et ses collaborateurs.

Sources :

• articles L225-197-1 du code du commerce
• loi de finances pour 2005