Stock-options : définition, bénéficiaires et règles clés

Le dispositif de stock-options, ou d’options sur titres, est un outil de rétribution à la disposition des sociétés par actions. Il consiste pour la société à offrir à tout ou partie des collaborateurs la possibilité de souscrire ou d’acquérir des actions à un prix fixé à l’avance.

L’objectif ? Associer et intéresser les salariés et certains mandataires sociaux au capital et aux résultats de la société. Le dispositif vise aussi à fidéliser et à encourager l’implication dans le développement de la structure.

Stock-options : qu’est-ce que c’est ? 

Instaurés par la loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, les stock-options sont un mécanisme d’actionnariat salarié, à l’instar des BSPCE, BSA ou encore des AGA.

Ce dispositif s’inscrit dans une démarche rétributrice et stratégique dont la vocation est d’inciter les salariés et les dirigeants à s’impliquer dans la croissance de la société et à orienter leur action en ce sens.

L’option d’achat ou de souscription d’actions consiste pour une société à offrir à tout ou partie des collaborateurs la faculté d’acheter ou de souscrire des titres (actions) à un prix déterminé au moment de l’attribution. Le titulaire de l’option est ainsi libre de lever comme de ne pas lever l’option selon l’évolution de la valeur des actions.

Le régime juridique des stock-options est encadré par des dispositions spécifiques aux articles L225-177 et suivants et R225-137 et suivants du Code de commerce.

Quelles sociétés peuvent consentir des stock-options ? 

Toutes les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent consentir des stock-options à leurs salariés et, dans certains cas, à des mandataires sociaux. Plus concrètement, les SAS, les SA ou encore les SCA peuvent recourir à cette forme d’actionnariat salarié.

Par ailleurs, l’article 80 III du CGI prévoit des règles particulières lorsque le siège social est à l’étranger et que les bénéficiaires exercent en France.

Qui peut en bénéficier ? 

Dans une société non cotée, les stock-options peuvent être attribuées à deux catégories de personnes.

1️⃣ Les salariés

En application de l'article L225-180 du Code de commerce, une société non cotée peut attribuer des stock-options à ses propres salariés, ainsi qu'aux salariés de ses filiales (sociétés dont elle détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits de vote).

En revanche, contrairement aux sociétés cotées, elle ne peut pas en attribuer aux salariés de ses sociétés mères ou sœurs.

2️⃣ Les mandataires sociaux

Certains dirigeants peuvent également en bénéficier, à condition d'exercer une fonction de direction effective :

• le président du conseil d'administration,
• le directeur général et les directeurs généraux délégués,
• les membres du directoire,
• le gérant d'une société par actions.

Les membres du conseil de surveillance et les administrateurs ne sont en revanche pas éligibles.

💡 Une exception existe pour les mandataires sociaux qui participent à la constitution ou à la reprise d'une société : même sans mission de direction, ils peuvent bénéficier de stock-options pendant les 2 ans suivant l'immatriculation.

Dans quelles limites les options sur titres sont-elles consenties ? 

Selon les dispositions de l'article L225-182 du Code de commerce, l’attribution de stock-options est encadrée par un double plafond :

• Une limite individuelle concernant les bénéficiaires : les salariés et les mandataires sociaux qui détiennent plus de 10% du capital social de la société ne peuvent pas se voir attribuer des options ;
  
  
• Une limite globale concernant la société émettrice : le nombre total des options consenties par la société et non encore levées par leurs bénéficiaires ne peut donner droit à la souscription d’un nombre d’actions dépassant le tiers du capital social, en vertu de l'article R225-13 du Code de commerce.

Comment fonctionne l’attribution de stock-options ? 

La décision de consentir des options d’achat ou de souscription d’actions relève, en principe, de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), notamment pour autoriser le dispositif et fixer certaines conditions.

Ensuite, les conditions opérationnelles sont généralement fixées par l’organe compétent (conseil d’administration ou directoire selon les cas) : nombre d’options, bénéficiaires, prix d’exercice, conditions d’exercice, calendrier, etc.

Une fois les stock-options attribuées, les bénéficiaires peuvent lever l’option dans le délai prévu. En cas d’exercice, ils acquièrent les actions et peuvent réaliser un gain appelé “gain de levée d’option” si la valeur des actions a augmenté entre l’attribution et la levée. Ils peuvent ensuite revendre les actions ou différer la cession selon la stratégie retenue.

Les actions sous-jacentes sont en principe incessibles jusqu’à la levée d’option, conformément à l’article L225-183 du Code de commerce.

Conclusion 

Les stock-options permettent de donner à des salariés et, dans certains cas, à des mandataires sociaux, la possibilité d’entrer au capital à un prix déterminé à l’avance. Pour que le dispositif soit utile et sécurisé, il faut surtout cadrer la gouvernance, le périmètre des bénéficiaires, les plafonds applicables, et la documentation du plan.

Pour passer à l’action, commencez par vérifier les textes applicables à votre situation et faites valider la structuration du plan (bénéficiaires, calendrier, conditions de départ), puis formalisez le tout dans une documentation claire.

Sources 

1. Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l’ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du personnel des sociétés — Légifrance 
2. Code de commerce — Section “Ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions” (articles L.225-177 et s.) — Légifrance
3. Code de commerce — Section réglementaire (articles R.225-137 et s.) — Légifrance
4. Code général des impôts — Art. 80 bis (version du 01/01/2013 dans l’URL) — Légifrance
5. Code de commerce — Art. L.225-180 — Légifrance
6. Code de commerce — Art. L.225-185 (version du 05/12/2008 dans l’URL) — Légifrance
7. Code de commerce — Art. L.225-182 — Légifrance
8. Code de commerce — Art. L.225-183 — Légifrance