Vous cherchez à motiver et à fidéliser vos salariés et vos cadres dirigeants ? Vous désirez les impliquer davantage dans le développement de la société ? Pour ce faire, les stock-options sont une solution d’intéressement au capital intéressante.
Véritable dispositif d’actionnariat salarié, les stock-options, ou options sur titres, ont été introduits par la loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés.
Il s’agit d’options de souscription ou d’achat d’actions consenties par une société par actions (SA, SAS, SCA) et offrant la possibilité aux bénéficiaires de souscrire ou d’acheter des actions à un prix déterminé au préalable.
Une fois l’option levée, ces derniers deviennent actionnaires au sein de la société et jouissent des droits attachés à cette qualité. Ils ont également la possibilité de céder leurs actions afin de réaliser une plus-value si l’action a pris de la valeur depuis la date de la levée de l’option.
Voici la procédure à suivre pour attribuer des options sur titres à vos salariés et à vos dirigeants !
1 - Autorisation préalable de vos actionnaires
La mise en place d’un plan d’attribution de stock-options nécessite l’approbation préalable des actionnaires, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Conformément à l'article L225-177 du Code de commerce, l’AGE peut autoriser “le conseil d'administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions”. L’assemblée délègue dans ce cas à l’organe dirigeant le soin de mettre en œuvre l’attribution des options sur titres.
💡L’assemblée détermine le délai pendant lequel son autorisation est valable. Ce délai ne peut excéder 38 mois.
L’autorisation porte sur les points suivants :
1️⃣ L’attribution de stock-options ;
2️⃣ L’émission des actions résultants de l’exercice des stock-options ;
3️⃣ La renonciation expresse des actionnaires actuels à leur droit préférentiel de souscription aux actions émises au fur et à mesure des levées d'options (article L225-178 du Code de commerce).
Une fois ces points approuvés, l’assemblée fixe obligatoirement les modalités d’attribution suivantes :
2 - Identification des bénéficiaires et détermination des conditions d’attribution par l’organe dirigeant
En cas de délégation consentie à l’organe dirigeant de la société, ce dernier détermine toutes les conditions d’attribution qui n’ont pas été fixées par les actionnaires lors de l’AGE. À ce titre, il précise :
- L’identité des bénéficiaires ;
- La nature des options (option de souscription ou option d’achat) ;
- Le nombre d’actions auxquelles les options donnent droit ;
- Les conditions d’exercice ;
- Le délai de conservation éventuellement.
💡L’option de souscription consiste pour le bénéficiaire à acheter des actions nouvelles dans le cadre d’une augmentation de capital. L’option d’achat signifie que le bénéficiaire achète des actions existantes, c’est-à-dire préalablement émises par la société.
L’organe de direction peut décider d'octroyer des stock-options aux salariés. En vertu de l'article L225-180 du Code de commerce, il peut consentir des options d’achat ou de souscription à l’ensemble ou à certains seulement des membres du personnel.
Les salariés des sociétés ou des groupements d’intérêt économique (GIE) possédant, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote par la société consentant les options peuvent également bénéficier de stock-options.
Outre les salariés, les mandataires sociaux peuvent recevoir des options sur titres dès lors qu’ils sont investis d’une fonction de direction, selon l'article L225-185 du Code de commerce. Peuvent ainsi se voir attribuer des options :
- Le président du conseil d’administration ;
- Le directeur général ;
- Les directeurs généraux délégués ;
- Les membres du directoire ;
- Le gérant d’une société actions.
L’organe dirigeant ne doit par ailleurs pas méconnaître les limites imposées par l'article L225-182 du Code de commerce lorsqu’il détermine les modalités d’attribution. En effet, les salariés et mandataires sociaux détenant plus de 10% du capital social ne peuvent se voir attribuer des stock-options. En outre, le nombre total des options octroyées ne peut donner droit à l’achat ou à la souscription d’actions excédant le tiers du capital de la société.
3 - Rédaction du Règlement du plan d’attribution des stock-options
Une fois les conditions d’attribution déterminées, il est primordial de formaliser l’opération. Pour ce faire, un Règlement du plan d’attribution doit être rédigé. Il reprend et détaille les modalités fixées par l’assemblée et par l’organe dirigeant, telles que les caractéristiques des stock-options (nature de l’option, nombre d’actions sous-jacentes...) ou encore le calendrier d'acquisition.
La rédaction d’un engagement contractuel, ou mini pacte d’actionnaires, est également vivement recommandé. Il permet de s’assurer que le bénéficiaire, en tant que futur actionnaire de la société, adhère aux dispositions du pacte conclu entre les actionnaires actuels. L’objectif est d’éviter toute situation de blocage et de garantir ainsi le bon fonctionnement de la société.
Compte tenu des enjeux et des conséquences que l’attribution de stock-options peut avoir sur votre actionnariat salarié, et plus généralement sur la pérennité de votre société, nous vous encourageons à recourir à un conseil juridique pour rédiger cette documentation.
4 - Attribution et suivi des stock-options
Afin de matérialiser l'attribution, la société envoie l'ensemble de la documentation mentionnée ci-dessus au salarié.
Avec l'attribution, la société octroie ainsi au bénéficiaire le droit de souscrire ou d’acheter un certain nombre d’actions, à un prix déterminé à l’avance.
Cette souscription est souvent conditionnée par la mise en place de conditions d'acquisition, à l'issu desquels le bénéficiaire peut lever l'option.
💡Les actions résultant des options accordées sont incessibles jusqu’à la levée de l’option, conformément à l'article L225-183 alinéa 2 du Code de commerce.
Chez Equify, nous vous accompagnons dans chacune des étapes de la procédure d’attribution des stock-options, de l’organisation de votre plan d’attribution jusqu’à la gestion des événements subséquents à l’attribution.
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