Souvent négligés, les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) sont un mécanisme d’intéressement au capital très utilisé en startup et scale-up. Leur intérêt principal tient à un cadre fiscal et social généralement plus favorable que d’autres solutions (actions gratuites, stock-options), à condition de respecter des règles précises. (Source : Legifrance — https://www.legifrance.gouv.fr)

À noter : le régime des BSPCE a été remanié par la loi de finances pour 2025, puis à nouveau aménagé par la loi de finances pour 2026 (conditions d’éligibilité et périmètre des bénéficiaires, notamment dans certains groupes).

Dans ce guide, vous trouverez :

• ce que les BSPCE impliquent pour la société émettrice,
• quand et sur quoi le bénéficiaire est imposé,
• les grandes lignes des taux applicables et des points d’attention,
• les obligations déclaratives côté entreprise et côté bénéficiaire.

Pour la société émettrice : aucune contribution

À la différence d’autres dispositifs d’actionnariat salarié (options ou actions gratuites), la société émettrice (ou, le cas échéant, la société employeuse du bénéficiaire en cas d’attribution intra-groupe) n’est, en principe, redevable d’aucune contribution spécifique au titre des attributions de BSPCE. (CGI, art. 163 bis G — Legifrance)

L’émission de BSPCE n’a, en principe, pas d’incidence fiscale pour l’entreprise du seul fait de l’attribution, de l’exercice ou de la vente des actions souscrites à la suite de l’exercice des bons.

Depuis le 1er janvier 2026, il faut aussi être attentif aux conditions d’éligibilité des sociétés émettrices, notamment celles liées à la structure du capital et au périmètre du groupe lorsque l’attribution est envisagée au profit de salariés ou dirigeants de filiales ou sous-filiales. (Source : Legifrance — https://www.legifrance.gouv.fr) 

Pour le bénéficiaire des titres : un régime fiscal attractif

• Le régime fiscal des BSPCE est généralement avantageux pour le bénéficiaire sur plusieurs aspects :

  • le timing de l’imposition,
  • l’assiette (ce qui est taxé),
  • le taux d’imposition, selon les situations.
  
  
  

Quand le bénéficiaire est-il imposé ?

L’imposition intervient, en principe, à la suite de la cession des actions souscrites lors de l’exercice des BSPCE. Aucune imposition n’est due avant cette vente, ni lors de l’attribution, ni lors de l’exercice. (Source : Legifrance — https://www.legifrance.gouv.fr)

Il s’agit d’un atout important : le bénéficiaire ne paie d’impôt qu’après avoir encaissé une plus-value. (Source : Legifrance — https://www.legifrance.gouv.fr)

Les règles de calcul sont généralement présentées ainsi : la taxation porte sur la plus-value nette de cession, calculée comme la différence entre :

• le prix de vente des titres (net de frais et taxes éventuellement acquittés),
• et leur prix de souscription au moment de l’exercice des bons (prix d’achat). (Source : BOFiP — https://bofip.impots.gouv.fr/)

Quel est le taux d'imposition applicable ?

L’article 163 bis G du Code général des impôts encadre le régime des gains liés aux BSPCE. (Source : Legifrance — https://www.legifrance.gouv.fr)

En pratique, le régime applicable dépend notamment :

• de la date d’émission / d’attribution des BSPCE,
• de l’ancienneté du bénéficiaire dans l’entreprise à la date de cession,
• et des règles en vigueur à la date de la cession. (Source : BOFiP — https://bofip.impots.gouv.fr/)

Le texte d’origine distingue un taux « de droit commun » et un taux « majoré », et mentionne l’articulation avec le PFU (prélèvement forfaitaire unique). (Source : BOFiP — https://bofip.impots.gouv.fr/)

Important : depuis le 1er janvier 2026, les règles d’appréciation de l’ancienneté (le seuil de trois ans) peuvent, dans certains cas, tenir compte de périodes effectuées au sein de la société émettrice, d’une filiale, ou d’une sous-filiale éligible, selon des conditions de détention du groupe. (Source : Legifrance — https://www.legifrance.gouv.fr)

• Taux de droit commun
  • Le taux de droit commun ne s’applique que si, au jour de la cession, le bénéficiaire exerce son activité dans l’entreprise depuis au moins trois ans.
  • Il est aussi fait mention d'une distinction « avant 1er janvier 2018 » et « à partir du 1er janvier 2018 ». (Source : BOFiP — https://bofip.impots.gouv.fr/)
    
    
• Taux majoré
  • Le taux majoré s’applique lorsque les conditions du taux de droit commun ne sont pas remplies, notamment si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans au jour de la cession d’actions. (Source : BOFiP — https://bofip.impots.gouv.fr/)

Enfin, quel que soit le cas de figure, les gains sont également soumis à des prélèvements sociaux, à un taux global qui évolue dans le temps et doit être confirmé avant publication. (Source : BOFiP — https://bofip.impots.gouv.fr/)

Il est possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option et ses conséquences doivent être vérifiées au cas par cas. (Source : BOFiP/ URSSAF)

En synthèse:

Illustration : détermination du taux d'imposition en fonction de la durée de détention des BSPCE                                        (taux applicables en janvier 2021)

Quelques limites

Il n’est généralement pas possible de cumuler les avantages des BSPCE avec d’autres mécanismes d’épargne : les BSPCE ne peuvent pas être inscrits sur un PEA ni sur certains plans d’épargne salariale, et il en est de même des actions acquises via l’exercice de BSPCE.

Les obligations déclaratives

La société émettrice et les bénéficiaires sont soumis à des obligations déclaratives distinctes. Ces obligations sont notamment reprises à l'article 41 V bis de l'annexe III du CGI.

Pour la société émettrice des BSPCE : un état individuel et la DADS

La société doit établir un état individuel à remettre à chaque bénéficiaire ayant exercé ses BSPCE.(Annexe III CGI, art. 41 V bis — Legifrance)

Les mentions à y faire figurer, sont les suivantes :

• raison sociale et siège,
• identité et adresse du bénéficiaire,
• date d’acquisition des bons,
• nombre d’actions acquises et prix d’acquisition,
• dates, nombre et prix d’acquisition des titres,
• fraction du gain de source française,
• ancienneté du bénéficiaire à la date d’exercice.

Dans l’état individuel, la société atteste également que les bons ont été émis et attribués conformément aux conditions prévues à l’article 163 bis G du CGI.

La remise doit être effectuée « au plus tard le 1er mars de l’année suivant l’exercice ». (Annexe III CGI, art. 41 V bis — Legifrance)

Enfin, la société émettrice doit faire une transmission à l’administration via une déclaration « DADS » . Cette terminologie et le canal actuel (DSN, etc.) doivent être vérifiés et mis à jour. (CGI, art. 87 (cadre des déclarations sociales) — Legifrance)

Pour le bénéficiaire des actions : déclaration de revenus au titre de l'année de cession

Les bénéficiaires doivent indiquer sur leur déclaration de revenus le montant de la plus-value nette de cession, l’année de cession des actions, dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI. (Source : Legifrance — https://www.legifrance.gouv.fr)

Le bénéficiaire doit conserver l’état individuel remis par la société et être en mesure de le présenter en cas de demande de l’administration, pendant la période de reprise applicable. (Source : BOFiP — https://bofip.impots.gouv.fr/) 

En cas d’omission de déclaration ou d’inexactitudes relevées, ou en cas de défaut de production d’un état requis, des amendes peuvent s’appliquer. (Source : BOFiP — https://bofip.impots.gouv.fr/)

Conclusion

Les BSPCE peuvent être un outil très efficace d’intéressement au capital, mais leur intérêt dépend du respect strict des conditions du dispositif, de la compréhension du timing d’imposition, et du bon traitement déclaratif côté entreprise et côté bénéficiaire.

Sources

1. CGI art. 163 bis G (régime des BSPCE) — Legifrance
2. Annexe III CGI art. 41 V bis (obligations déclaratives liées aux BSPCE) — Legifrance
3. CGI art. 87 (déclarations sociales, dont DSN, selon les cas) — Legifrance
4. CGI art. 150-0 A (cadre général des plus-values sur cessions de valeurs mobilières) — Legifrance
5. BOFiP (doctrine administrative, commentaires et précisions pratiques) — portail
6. Article d’analyse (veille) : Gide — « Fiscalité des BSPCE : impact de la loi de finances pour 2026 »
7. Kit BSPCE - MAJ 2026 - Galion