Le régime fiscal des AGA a fait l’objet de nombreuses réformes législatives ces dernières années. Éclairage sur les contours de leur fiscalité :
Depuis loi de finances pour 2005, les sociétés par actions (SA, SAS, SCA…) ont la possibilité d’attribuer des actions gratuites à leurs salariés et leurs dirigeants. Ce dispositif d’actionnariat salarié a vocation à motiver et fidéliser les collaborateurs de l’entreprise en leur offrant la possibilité de devenir gratuitement actionnaires de la société. Il vient s’ajouter aux solutions d’intéressement au capital social déjà existantes (BSPCE, stock-options, BSA…).
Le régime fiscal et social des actions gratuites (AGA) a fait l’objet de plusieurs réformes majeures, notamment :
L’attribution gratuite d’actions entraîne le paiement d’une contribution patronale (article L.137-13 du Code de la sécurité sociale). La contribution patronale est due au moment de l’acquisition définitive des actions (et non à la date d’attribution). C’est donc la date d’acquisition qui détermine le taux applicable et non la date de décision du plan.
Avant 2015, ce taux était fixé à 30 %, à un niveau considéré comme relativement élevé, ce qui pouvait constituer un frein au recours à ce type de mécanisme par les entreprises.
La loi Macron du 6 août 2015, a marqué une inflexion importante en abaissant ce taux à 20 %. Cette réforme s’inscrivait dans une logique de renforcement de l’attractivité des dispositifs d’actionnariat salarié, notamment dans les entreprises en croissance.
Toutefois, avec loi de finances pour 2017, le législateur est revenu sur cette orientation en rétablissant un taux de 30 %, dans un contexte de recherche de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
Cette hausse a été de courte durée, puisque la loi de finances pour 2018 a de nouveau abaissé le taux à 20 %, dans une volonté de relancer le recours aux actions gratuites, en particulier au sein des PME et des entreprises innovantes.
Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé une nouvelle fois ce taux à 30 %. Cette dernière évolution s’inscrit dans une logique de renforcement du financement de la sécurité sociale.
L’attribution d’actions gratuites entraîne, pour le bénéficiaire, une double imposition au titre du gain d’acquisition et de la plus-value réalisée lors de la cession des actions.
Le gain d’acquisition correspond à la valeur réelle des actions à la date de leur acquisition définitive par le bénéficiaire.
Le gain d’acquisition des actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2018 est imposé selon les règles énoncées à l'article 80 quaterdecies du CGI :
💡 En cas de départ à la retraite, le dirigeant qui cèdent ses actions bénéficie d’un abattement fixe de 500 000€.
La fraction de ce gain est soumise aux prélèvements sociaux (17,2%).
La fraction du gain d’acquisition excédant 300 000 € est assimilée à un revenu d’activité et soumise aux cotisations sociales de droit commun (incluant notamment la CSG et la CRDS).
La cession des actions gratuites peut générer une plus-value lorsque la valeur du titre a augmenté. Cette plus-value correspond à la différence entre le prix de cession des actions et leur valeur réelle à la date de leur acquisition définitive.
Depuis le 1er janvier 2018, la plus-value de cession relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Elle est en principe soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. Le contribuable peut toutefois opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Lorsque le contribuable opte pour le barème progressif, la plus-value peut, le cas échéant, bénéficier de l’abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D du Code général des impôts, applicable uniquement aux titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 :
Par ailleurs, le dirigeant de PME qui cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession, prévu à l'article 150-0 D du Code général des impôts. Cet abattement s’applique avant, le cas échéant, l’application de l’abattement pour durée de détention lorsque celui-ci est applicable. Les conditions d’éligibilité concernent notamment la nature de la société, la fonction de direction exercée par le cédant et la cessation effective de ses fonctions.
Vous souhaitez mettre en place des AGA ?Pour en savoir plus sur le dispositif de l’attribution gratuite d’actions, consultez notre article.
La société émettrice d’actions gratuites et les bénéficiaires sont soumis à des obligations déclaratives distinctes, tant au moment de l’attribution qu’à celui de l’acquisition définitive et de la cession des actions.
La société par actions émettrice doit effectuer plusieurs déclarations fiscales et sociales à la suite de l’attribution d’actions gratuites et lors de leur acquisition définitive par le bénéficiaire.
La société émettrice doit déclarer à son organisme de recouvrement l’identité des salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées, ainsi que le nombre d’actions attribuées.
Cette déclaration est effectuée au moyen de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), transmise mensuellement, conformément notamment à l'article 87 du CGI, et à l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale.
En vertu de l’article 38 septdecies de l’annexe III au Code général des impôts, la société attributrice doit remettre au bénéficiaire un état individuel comportant les mentions suivantes :
Par ailleurs, la société doit également déclarer dans la DSN de l’année d’acquisition définitive les informations relatives aux actions gratuites, notamment le nombre d’actions acquises, leur valeur à la date d’acquisition définitive et le montant du gain d’acquisition correspondant.
Les bénéficiaires sont tenus de déclarer leurs gains à l'administration fiscale lors de l’acquisition définitive des actions gratuites et lors de leur cession.
Le salarié ou le dirigeant bénéficiaire n’est pas tenu de joindre l’état individuel remis par la société à sa déclaration de revenus au titre de l’année de l’acquisition définitive des actions. Toutefois, il doit conserver ce document jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale et être en mesure de le présenter en cas de demande.
À défaut, il s’expose à une amende fiscale de 150€, comme le rappelle l'article 1729 B du Code général des impôts.
En cas de cession des actions gratuites, le bénéficiaire doit déclarer :
Ces montants doivent être reportés dans la déclaration annuelle de revenus au titre de l’année de cession, notamment dans les formulaires 2042 et 2042 C.
Les actions gratuites sont un outil efficace d’actionnariat salarié, mais leur fiscalité reste complexe. Elle repose sur plusieurs niveaux d’imposition : le gain d’acquisition, la plus-value de cession, ainsi que les obligations propres à l’entreprise.
Le traitement fiscal varie également selon les dates clés du dispositif (attribution, acquisition définitive et cession), ce qui impose une vigilance particulière dans son application.
Il est donc essentiel de bien maîtriser ces différentes étapes afin de sécuriser à la fois les obligations déclaratives et le traitement fiscal, tant pour la société que pour les bénéficiaires.
Les actions gratuites sont soumises à une double imposition :
Toutefois, les modalités d’imposition peuvent varier selon la date d’attribution des actions, le régime fiscal applicable et les options retenues par le contribuable.
L’attribution d’actions gratuites est soumise à une contribution patronale à la charge de la société.
Son taux et ses modalités d’application dépendent des réformes successives et de la date d’attribution des actions.
Il convient de vérifier le taux en vigueur sur les sources officielles (notamment le Code de la sécurité sociale et le BOFiP) au moment de la mise en place du plan.
Les plus-values de cession sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Le contribuable peut toutefois opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, option globale et irrévocable pour l’ensemble des revenus mobiliers de l’année concernée.
L’intérêt de cette option dépend notamment de la situation fiscale du contribuable et de son éligibilité éventuelle à certains mécanismes d’abattement.
L’entreprise doit notamment anticiper :
Ces obligations doivent être coordonnées avec les services paie et sécurisées au regard des textes applicables.
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