Actionnariat salarié

La fiscalité des AGA : ce qu’il faut retenir

Le régime fiscal des AGA a fait l’objet de nombreuses réformes législatives ces dernières années. Éclairage sur les contours de leur fiscalité :


Depuis loi de finances pour 2005, les sociétés par actions (SA, SAS, SCA…) ont la possibilité d’attribuer des actions gratuites à leurs salariés et leurs dirigeants. Ce dispositif d’actionnariat salarié a vocation à motiver et fidéliser les collaborateurs de l’entreprise en leur offrant la possibilité de devenir gratuitement actionnaires de la société. Il vient s’ajouter aux solutions d’intéressement au capital social déjà existantes (BSPCE, stock-options, BSA…). 

 

Le régime fiscal des actions gratuites a fait l’objet de nombreuses réformes législatives ces dernières années. En effet, entrée en vigueur le 8 août 2015, la loi Macron a considérablement modifié la fiscalité des AGA. Par la suite, les lois de finances pour 2017 et 2018 ont apporté de nouveaux changements. 

L’imposition des AGA

 

Les actions gratuites attribuées à partir du 1er janvier 2018 répondent à de nouvelles règles fiscales. En effet, le régime d’imposition applicable à la société attributaire et aux bénéficiaires des actions a été modifié par la loi de finances pour 2018.  

Pour la société attributrice 

 

Le dispositif d’attribution gratuite d’actions entraîne, pour la société attributrice, le versement d’une contribution patronale. Toutefois, son taux a été révisé à nombreuses reprises. 

 

La loi Macron du 6 août 2015 avait initialement fixé à 20% le taux de contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions. L’objectif était d’encourager l’actionnariat salarié. Par la suite, le taux précédent de 30% a été rétabli par la loi de finances pour 2017. 

 

Finalement, la loi de finances pour 2018 abaisse le taux de contribution patronale applicable aux AGA à 20%. Ce nouveau taux est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et s’applique à toutes les actions gratuites attribuées à compter de cette date. Il est toujours applicable à l’heure actuelle. 

 

💡La contribution est exigible le mois suivant l’acquisition des titres, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition. 

Pour les bénéficiaires des actions gratuites 

 

L’attribution d’actions gratuites entraîne, pour le bénéficiaire, une double imposition au titre du gain d’acquisition et de la plus-value réalisée lors de la cession des actions. 

Imposition du gain d’acquisition des AGA 

 

Le gain d’acquisition correspond à la valeur réelle des actions à la date de leur acquisition définitive par le bénéficiaire. 

 

Le gain d’acquisition des actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2018 est imposé selon les règles énoncées à l'article 80 quaterdecies du CGI

 

  • Le gain d’acquisition inférieur à 300 000€ est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement unique de 50%, sans condition de durée de détention ; 

 

💡 En cas de départ à la retraite, le dirigeant qui cèdent ses actions bénéficie d’un abattement fixe de 500 000€. 

 

La fraction de ce gain est soumise aux prélèvements sociaux (17,2%). 

 

  • Le gain d’acquisition excédant 300 000€ est imposé suivant les règles du droit commun dans la catégorie des traitements et salaires. 

 

La fraction de ce gain est soumise à la CSG et à la CRDS selon les taux suivants : 9,2% et 0,5%. Le gain d’acquisition est également soumis à la contribution salariale au taux de 10%. 

Imposition du gain de cession des actions gratuites

 

La cession des actions donne lieu à la réalisation d’une plus-value en cas de valorisation de la valeur du titre. Cette plus-value est égale à la différence entre le prix de cession des actions gratuites et leur valeur réelle à la date d’acquisition. 

 

Depuis le 1er janvier 2018, le bénéficiaire d’actions gratuites est soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, de 12,8% et des prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Il peut également préférer opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux de 17,2%. 

 

Conformément à l'article 150-0 D du Code général des impôts, le contribuable ayant opté pour l’impôt sur le revenu bénéficie d’un abattement en fonction de sa durée de détention : 

 

  • Abattement de 50% s’il détient ses actions depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ; 
  • Abattement de 65% s’il détient ses actions depuis au moins 8 ans à la date de cession.

Par ailleurs, lors de son départ à la retraite, le dirigeant qui cède ses actions profite d’un abattement fixe de 500 000€. Toutefois, cet abattement ne se cumule pas avec les abattements applicables dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Le contribuable doit ainsi faire un choix entre l’abattement fixe ou l’abattement pour durée de détention. 

Les obligations déclaratives 

 

La société émettrice d’actions gratuites et les bénéficiaires sont tenus à des obligations déclaratives distinctes. 

Obligations incombant à la société attributrice 

 

La société par actions émettrice doit effectuer un certain nombre de déclarations fiscales après l’attribution des actions gratuites et lors de leur acquisition définitive par le bénéficiaire. 

Après l’attribution des actions gratuites

 

La société émettrice notifie à son organisme de recouvrement l’identité des salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées, ainsi que le nombre et la valeur des actions distribuées. 

 

Cette notification se fait par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) (anciennement DADS) transmise mensuellement, conformément à l'article 39 de l'Annexe III du CGI, l'article 87 du CGI, et à L133-5-3 du Code de la sécurité sociale.    

Lors de l’année d’acquisition définitive 

 

En vertu de l'article 38 septdecies du CGI, la société attributrice délivre au bénéficiaire un état individuel comportant les mentions suivantes : 

 

  • L’objet pour lequel il est établi : actions gratuites ; 
  • La raison sociale et le siège social de la société émettrice ; 
  • L’identité et l’adresse du bénéficiaire ; 
  • Le nombre d’actions acquises et leur valeur unitaire à la date d’acquisition définitive ; 
  • La fraction du gain d’acquisition définitive des actions attribuées ; 
  • Les dates d’attribution et d’acquisition définitive des actions. 

 

Par ailleurs, la société par actions est tenue de transmettre à l'administration fiscale dans la DSN mensuelle les informations suivantes : le nombre d’actions attribuées, leur valeur unitaire à la date d’acquisition définitive, la fraction du gain d’acquisition et les dates d’attribution et d’acquisition définitive des titres.  

Obligations incombant aux bénéficiaires 

 

Les bénéficiaires sont tenus de déclarer leurs gains à l'administration fiscale lors de l’acquisition définitive des actions gratuites et lors de leur cession. 

Lors de l’acquisition définitive des actions gratuites 

 

Le salarié ou le dirigeant bénéficiaire n’est pas tenu de joindre l’état individuel à sa déclaration de revenu au titre de l’année de l’acquisition définitive des actions. Toutefois, il doit conserver l’état individuel jusqu’à l’expiration d’un délai de reprise et le présenter à l'administration fiscale si elle le demande. À défaut, il s’expose à une amende fiscale de 150€, comme le rappelle l'article 1729 B du Code général des impôts.  

Lors de la cession des actions gratuites 

 

L’attributaire doit reporter le gain d’acquisition ainsi que la plus-value ou la moins-value de cession dans la déclaration annuelle au titre de l’année de cession (déclarations 2042 et 2042 C). 

 

Pour en savoir plus sur le dispositif de l’attribution gratuite d’actions, consultez notre article AGA : kezako ?.  

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les fonctionnalités proposées par Equify ? N'hésitez pas à nous demander une démo en cliquant ici



Articles associés

Abonnez-vous à notre Blog pour recevoir les dernières actualités sur la gestion de votre actionnariat