Vous souhaitez associer vos collaborateurs aux résultats de la société et vous songez à mettre en place un plan d’attribution d’actions gratuites ? Découvrez les étapes à suivre pour garantir le succès de votre AGA ! 

Véritable outil de fidélisation et de motivation, l’attribution gratuite d’actions, ou AGA, permet d’associer vos salariés et mandataires sociaux aux résultats de la société. Il s’agit d’un mécanisme d’actionnariat salarié consistant à octroyer des actions aux collaborateurs, sans contrepartie financière.  

Ouvert aux sociétés par actions uniquement (SA, SAS, SCA), ce dispositif permet d’inciter les salariés et dirigeants à contribuer au développement de l’entreprise. C’est également une solution intéressante pour les gratifier autrement que par l’attribution de primes et de bonus. 

Par ailleurs, les AGA permettent aux bénéficiaires de devenir gratuitement actionnaires de la société et de réaliser un gain financier certain lors de la revente des actions. 

Vous souhaitez attribuer des actions gratuites à vos salariés et/ou mandataires sociaux ? Nous vous expliquons la procédure à suivre ! 

1. Réunir les actionnaires en AGE 

La première étape consiste à réunir les actionnaires en assemblée générale extraordinaire afin de les consulter. L’attribution d’actions gratuites requiert en effet l’autorisation préalable de l’AGE. 

Conformément à l’article L225-197-1 I alinéa 1 du code de commerce, l’assemblée est seule compétente pour “autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre”.  

Comme le précise l’article précité, les AGA peuvent porter sur des actions déjà détenues par la société ou bien des actions qui seront prochainement émises dans le cadre d’une augmentation de capital. 

L’autorisation de l’AGE doit porter sur les éléments suivants : 

• Durée de validité de l’attribution ; 
• Désignation des bénéficiaires ; 
• Durée minimale de la période d’acquisition et de la période de conservation ; 
• Renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription dans l’hypothèse de l’émission d’actions nouvelles ; 
• Pourcentage du capital social attribué. 

S’agissant de ce dernier point, la quantité totale des actions attribuées ne doit pas dépasser 10% du capital social de l’entreprise. Toutefois, pour une attribution bénéficiant à l’ensemble du personnel, ce plafond est porté à 30% du capital social. 

Enfin, l'alinéa 4 de l'article L225-197-1 du code de commerce précise que l’assemblée générale fixe le délai pendant lequel l’autorisation est valable. Il ajoute que ce délai ne peut excéder 38 mois. 

2. Identifier les bénéficiaires et fixer les conditions 

En vertu de l'article L225-97-1 I alinéa 9 du code de commerce, le conseil d'administration ou le directoire détermine : 

• L’identité des bénéficiaires de l’AGA ; 
• Les conditions d’attribution ; 
• Le cas échéant, les critères d’attribution des actions.  

Concernant les critères d’attribution, vous avez en effet la possibilité de conditionner celle-ci à certains seuils de performances. Ces conditions peuvent dépendre des performances individuelles des bénéficiaires (nombre d’heures travaillées, chiffre d’affaires apportés, etc.) ou bien des résultats globaux de la société (chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, résultat financier…). 

Vous pouvez également ajouter une condition de présence afin d’obliger les bénéficiaires des AGA à être présents à l’issue de l’attribution. Cette modalité est particulièrement intéressante si vous souhaitez fidéliser des “hommes clés”, c’est-à-dire des collaborateurs ou dirigeants jouant un rôle indispensable dans le bon fonctionnement de la société. 

3. Rédiger la documentation juridique nécessaire à l’attribution 

Une fois l’AGA approuvée, les bénéficiaires identifiés et les modalités de l’attribution définies, vous devez formaliser l’opération. 

Un plan d'attribution ou un acte d’émission d’AGA 

Il est conseillé de rédiger un plan d’attribution et/ou un acte d’émission d’attribution d’actions gratuites récapitulant les modalités et les critères de l’opération. 

Le document reprend les informations décidées lors de l’AGE, telles que l’identité des bénéficiaires, la durée de la période d’attribution et de conservation, la quote-part attribuée à chacun des bénéficiaires, les conditions de l’opération, etc.

Un pacte d’actionnaires

Il est également recommandé de conclure un pacte d’associés. Ce pacte a vocation à organiser les relations entre l’actionnaire principale et les nouveaux actionnaires afin d’anticiper toute situation de blocage et d’assurer une collaboration optimale. 

Il comporte notamment les clauses suivantes : 

• Clause de préemption et d’agrément ; 
• Clause d’exclusion ; 
• Clause de bad leaver contraignant l’actionnaire à céder ses actions en cas de départ fautif, etc. 

Vous l’aurez compris, il est important d’encadrer juridiquement l’attribution gratuite d’actions de la date de l’opération jusqu’à la sortie du bénéficiaire. 

4. Réaliser les attributions 

Suite à l'attribution des AGA, leur bénéfice s'acquiert en deux temps. 

La période d’acquisition 

Selon l'article L225-197-1 I alinéa 6 du code de commerce, les actions gratuites ne sont définitivement acquises par les bénéficiaires qu’après une période d’acquisition dont la durée ne peut être inférieure à 1 an.

Durant cette période, l’attributaire ne jouit d’aucun droit de l’actionnaire (droit de vote, droit d’information, droits financiers, etc.) et ne dispose que d’un droit de créance incessible. 

À l’expiration de la période d’acquisition, la société transfère les actions au bénéficiaire qui acquiert alors la qualité d’actionnaire. 

La période de conservation

Après la période d’acquisition survient une période de conservation durant laquelle les attributaires sont contraints de conserver les actions. Pendant ce temps, les titres sont incessibles. 

L’AGE est libre de déterminer la durée minimale de l’obligation de conservation. Cependant, le code de commerce prévoit que “la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans” (article L225-97-1 I alinéas 7 et 8). 

Une fois ces périodes écoulées, le bénéficiaire jouit librement de ses actions gratuites et peut ainsi les céder s’il le souhaite. 

Chez Equify, nous vous proposons de vous accompagner tout au long de la procédure d’attribution des actions gratuites. 

Nous vous assistons de la mise en place de votre plan d’attribution ( personnalisation de votre documentation juridique et signature électronique de celle-ci), jusqu’à la réalisation des attributions et la gestion des formalités subséquentes à celle-ci. 

Au-delà de l’attribution d’actions gratuites, il existe d’autres instruments pour intéresser vos salariés et dirigeants au capital de l’entreprise, tels que les BSPCE. 

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