Vous souhaitez associer vos collaborateurs aux résultats de la société et vous envisagez de mettre en place un plan d’attribution d’actions gratuites (AGA) ? L’AGA est un mécanisme d’actionnariat salarié qui permet d’attribuer des actions sans contrepartie financière, avec un cadre juridique strict et des impacts fiscaux à anticiper.

L’objectif est double :

• fidéliser et motiver,
• aligner durablement une partie de l’équipe avec la création de valeur.

1. Réunir les actionnaires en AGE 

La première étape consiste à réunir les actionnaires en assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de les consulter. L’attribution d’actions gratuites requiert en effet l’autorisation préalable de l’AGE. 

Concrètement, l’AGE autorise l’organe compétent (conseil d’administration ou directoire) à procéder à l’attribution, au profit des membres du personnel salarié et/ou de certaines catégories. 

Comme le prévoit le Code de commerce, l’attribution peut porter :

• sur des actions existantes détenues par la société,
• ou sur des actions à émettre (avec les mécanismes juridiques associés). (Source : Légifrance) Sources :

L’autorisation de l’AGE doit notamment cadrer :

• la durée de validité de l’autorisation,
• la désignation (ou les catégories) de bénéficiaires,
• la durée minimale de la période d’acquisition et, le cas échéant, la période de conservation,
• les éléments liés à l’émission si les actions sont à créer,
• le pourcentage maximum du capital pouvant être attribué.

Attention : les plafonds de pourcentage et leurs conditions doivent être repris sur la version en vigueur du Code de commerce.

2. Identifier les bénéficiaires et fixer les conditions 

En vertu de l'article L225-97-1 I alinéa 9 du code de commerce, Une fois l’autorisation donnée, l’organe compétent (conseil d’administration ou directoire) doit déterminer : 

• l’identité des bénéficiaires,
• les conditions d’attribution,
• et, si prévu, les critères d’attribution.

Sur les critères, l’enjeu est d’être clair sur ce qui est :

• objectivable (ex : présence, jalons, performance),
• vérifiable,
• et acceptable côté bénéficiaires.

Vous pouvez aussi prévoir une condition de présence. La formulation doit rester prudente : selon les situations, certaines clauses doivent être validées au cas par cas.

3. Rédiger la documentation juridique nécessaire à l’attribution 

Une fois l’AGA approuvée, les bénéficiaires identifiés et les modalités définies, vous devez formaliser l’opération.

Un plan d'attribution ou un acte d’émission d’AGA 

Il est recommandé de rédiger un plan d’attribution (et/ou un acte) qui récapitule :

• bénéficiaires,
• quantités,
• calendrier (acquisition et conservation),
• conditions,
• traitement des événements (départ, décès, invalidité, opération sur capital, etc.).

Un pacte d’actionnaires

Un pacte d’actionnaires peut être utile pour organiser la relation entre actionnaires existants et nouveaux entrants, et anticiper les situations de blocage. On y retrouve souvent :

• préemption / agrément,
• exclusion,
• clauses de sortie,
• et parfois des mécanismes “bad leaver”.

Ces clauses sont sensibles et doivent être calibrées à la réalité de la société.

4. Réaliser les attributions 

Suite à l’attribution, l’acquisition définitive se fait en général en deux temps : période d’acquisition, puis éventuellement période de conservation.

La période d’acquisition 

Selon l'article L225-197-1 I alinéa 6 du code de commerce, La période d’acquisition correspond au délai pendant lequel le bénéficiaire n’est pas encore pleinement propriétaire des actions. La durée minimale est encadrée par la loi et doit être reprise sur la version en vigueur.

La période de conservation

Après la période d’acquisition survient une période de conservation durant laquelle les attributaires sont contraints de conserver les actions. Pendant ce temps, les titres sont incessibles. 

L’AGE est libre de déterminer la durée minimale de l’obligation de conservation. Cependant, le code de commerce prévoit que “la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans” (article L225-97-1 I alinéas 7 et 8). 

Une fois ces périodes écoulées, le bénéficiaire jouit librement de ses actions gratuites et peut ainsi les céder s’il le souhaite. 

Conclusion

Une attribution gratuite d’actions peut être un levier très efficace pour aligner et fidéliser, à condition d’être irréprochable sur trois points : gouvernance (AGE + décisions), documentation (plan et clauses clés) et fiscalité. 

Chez Equify, nous vous proposons de vous accompagner tout au long de la procédure d’attribution des actions gratuites. 

Nous vous assistons de la mise en place de votre plan d’attribution ( personnalisation de votre documentation juridique et signature électronique de celle-ci), jusqu’à la réalisation des attributions et la gestion des formalités subséquentes à celle-ci. 

Au-delà de l’attribution d’actions gratuites, il existe d’autres instruments pour intéresser vos salariés et dirigeants au capital de l’entreprise, tels que les BSPCE. 

Sources

1. Code de commerce — Article L.225-197-1 — Légifrance
2. Code de commerce — Section “Des attributions d’actions gratuites” (L.225-197-1 à L.225-197-5) — Légifrance
3. service-public.fr — En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?
4. impots.gouv.fr — Mon entreprise m'a attribué des actions gratuites, comment sera imposé le gain d'acquisition ?

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