Le dispositif de stock-options, ou d’options sur titres, est un outil de rétribution à la disposition des sociétés par actions. Il consiste pour la société à offrir à tout ou partie des collaborateurs la possibilité de souscrire ou d’acquérir des actions à un prix fixé à l’avance.
L’objectif ? Associer et intéresser les salariés et certains mandataires sociaux au capital et aux résultats de la société. Le dispositif vise aussi à fidéliser et à encourager l’implication dans le développement de la structure.
Stock-options : qu’est-ce que c’est ?
Instaurés par la loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, les stock-options sont un mécanisme d’actionnariat salarié, à l’instar des BSPCE, BSA ou encore des AGA.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche rétributrice et stratégique dont la vocation est d’inciter les salariés et les dirigeants à s’impliquer dans la croissance de la société et à orienter leur action en ce sens.
L’option d’achat ou de souscription d’actions consiste pour une société à offrir à tout ou partie des collaborateurs la faculté d’acheter ou de souscrire des titres (actions) à un prix déterminé au moment de l’attribution. Le titulaire de l’option est ainsi libre de lever comme de ne pas lever l’option selon l’évolution de la valeur des actions.
Le régime juridique des stock-options est encadré par des dispositions spécifiques aux articles L225-177 et suivants et R225-137 et suivants du Code de commerce.
Quelles sociétés peuvent consentir des stock-options ?
Toutes les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent consentir des stock-options à leurs salariés et, dans certains cas, à des mandataires sociaux. Plus concrètement, les SAS, les SA ou encore les SCA peuvent recourir à cette forme d’actionnariat salarié.
Par ailleurs, l’article 80 III du CGI prévoit des règles particulières lorsque le siège social est à l’étranger et que les bénéficiaires exercent en France.
Qui peut en bénéficier ?
Les salariés et certains mandataires sociaux d’une société par actions peuvent bénéficier de stock-options.
1️⃣ Les salariés
En application de l'article L225-180 du Code de commerce, une société par actions peut consentir des options sur titres au bénéfice :
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- des salariés de la société ou à certains d'entre eux ;
- des salariés des sociétés ou des groupements d’intérêt économique (GIE) détenant, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote de la société consentant les options (sociétés mères) ;
- des salariés des sociétés ou des groupements d'intérêt économique (GIE) dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société consentant les options (sociétés filiales) ;
- des salariés des sociétés ou des GIE dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société consentant les options (sociétés sœurs).
💡Néanmoins, une société non cotée ne peut attribuer des stock-options qu'à ses salariés et mandataires sociétés, ainsi que qu'aux salariés de ses filiales. Sont ainsi exclus les salariés et mandataires sociaux de ses sociétés mères ou sœurs, tout comme les mandataires sociaux de ses filiales.
2️⃣ Les mandataires sociaux
Conformément à l'article L225-185 du Code de commerce, les mandataires sociaux investis d’une fonction de direction peuvent recevoir des options donnant droit à la souscription d’actions. Ces dirigeants sont les suivants :
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- Le président du conseil d’administration ;
- Le directeur général ;
- Les directeurs généraux délégués ;
- Les membres du directoire ;
- Le gérant d’une société actions.
💡Les membres du conseil de surveillance et les administrateurs du conseil d'administration ne peuvent quant à eux pas bénéficier de stock-options.
Par exception, les mandataires sociaux personnes physiques participant à la constitution ou à la reprise d’une société peuvent bénéficier d’options sur titres, même s’ils n’assurent pas une mission de direction. Ces options ne peuvent toutefois être consenties que pendant une durée de 2 ans à compter de l’immatriculation de la société.
Dans quelles limites les options sur titres sont-elles consenties ?
Selon les dispositions de l'article L225-182 du Code de commerce, l’attribution de stock-options est encadrée par un double plafond :
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- Une limite individuelle concernant les bénéficiaires : les salariés et les mandataires sociaux qui détiennent plus de 10% du capital social de la société ne peuvent pas se voir attribuer des options ;
- Un limite globale concernant la société émettrice : le nombre total des options consenties par la société et non encore levées par leurs bénéficiaires ne peut donner droit à la souscription d’un nombre d’actions dépassant le tiers du capital social, en vertu de l'article R225-13 du Code de commerce.
Comment fonctionne l’attribution de stock-options ?
La décision de consentir des options d’achat ou de souscription d’actions relève, en principe, de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), notamment pour autoriser le dispositif et fixer certaines conditions.
Ensuite, les conditions opérationnelles sont généralement fixées par l’organe compétent (conseil d’administration ou directoire selon les cas) : nombre d’options, bénéficiaires, prix d’exercice, conditions d’exercice, calendrier, etc.
Une fois les stock-options attribuées, les bénéficiaires peuvent lever l’option dans le délai prévu. En cas d’exercice, ils acquièrent les actions et peuvent réaliser un gain appelé “gain de levée d’option” si la valeur des actions a augmenté entre l’attribution et la levée. Ils peuvent ensuite revendre les actions ou différer la cession selon la stratégie retenue.
Les actions sous-jacentes sont en principe incessibles jusqu’à la levée d’option, conformément à l’article L225-183 du Code de commerce.
Conclusion
Les stock-options permettent de donner à des salariés et, dans certains cas, à des mandataires sociaux, la possibilité d’entrer au capital à un prix déterminé à l’avance. Pour que le dispositif soit utile et sécurisé, il faut surtout cadrer la gouvernance, le périmètre des bénéficiaires, les plafonds applicables, et la documentation du plan.
Pour passer à l’action, commencez par vérifier les textes applicables à votre situation et faites valider la structuration du plan (bénéficiaires, calendrier, conditions de départ), puis formalisez le tout dans une documentation claire.
Sources
- Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l’ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du personnel des sociétés — Légifrance
- Code de commerce — Section “Ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions” (articles L.225-177 et s.) — Légifrance
- Code de commerce — Section réglementaire (articles R.225-137 et s.) — Légifrance
- Code général des impôts — Art. 80 bis (version du 01/01/2013 dans l’URL) — Légifrance
- Code de commerce — Art. L.225-180 — Légifrance
- Code de commerce — Art. L.225-185 (version du 05/12/2008 dans l’URL) — Légifrance
- Code de commerce — Art. L.225-182 — Légifrance
- Code de commerce — Art. L.225-183 — Légifrance