Une étude réalisée en 2021 par Equify en partenariat avec FLIT Network (French Lawyers in Tech), Fed Légal et AndCo démontre l'adoption de l'actionnariat salarié par les entreprises de la French Tech : 90 % des participants indiquent avoir déjà mis en place un dispositif d'actionnariat salarié ou envisagent de le faire.
Parmi eux, 91.3% des répondants indiquaient privilégier les BSPCE. Les autres dispositifs (BSA, options ou encore actions gratuites) semblent le plus souvent être utilisés en complément, lorsque le recours aux BSPCE n'est pas possible.
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont ainsi le mécanisme d’actionnariat salarié le plus utilisé en pratique. Pourquoi un tel succès ? Quelle différence avec les autres dispositifs ? Nous répondons à toutes vos questions.
BSPCE vs. autres mécanismes d’actionnariat salarié : une finalité commune….
Inciter les salariés à la performance, les fidéliser et attirer de nouveaux talents constituent des enjeux importants pour tout dirigeant d’entreprise. Pour aider les entrepreneurs, le droit français met à leur disposition de nombreux instruments d’intéressement, telles que :
- Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ;
- Les attributions gratuites d’actions (AGA) ;
- Les options de souscription ou d’achat d’actions, ou stock-options ;
- Les bons de souscription d’actions (BSA).
Aussi divers soient-ils, ces mécanismes poursuivent la même vocation : développer l’actionnariat salarié. Ils permettent, d’une part, de fidéliser les collaborateurs et de les inciter à contribuer au développement de l’entreprise. D’autre part, ils sont un excellent moyen d’attirer et de retenir des talents essentiels pour la croissance de l’entreprise.
… mais des fonctionnements différents
Malgré leur vocation commune, les BSPCE fonctionnent bien différemment des autres mécanismes d’actionnariat salarié.
Le bon de souscription de parts de créateurs d’entreprise offre à son titulaire le droit de souscrire des actions à un prix déterminé ou déterminable à l’avance. Le bénéficiaire reçoit le bon gratuitement et est ensuite libre de l’exercer, et donc acquérir des actions, comme de ne pas l’exercer, selon la valorisation financière de la société. Au contraire, dans le cadre de l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), le bénéficiaire est tenu d’acheter le bon pour obtenir le droit de souscrire des actions dont le prix aura été déterminé à l’avance.
Régie par les articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce, l’attribution gratuite d’actions (AGA) consiste pour le bénéficiaire à recevoir gratuitement des actions de la société attributrice. Le bénéficiaire ne devient cependant propriétaire des actions qu’après une période d’acquisition et une période de conservation dont le cumul est d’au minimum 2 ans.
S’agissant des stock-options, dont le régime juridique est réglementé par les articles L225-177 et suivants du Code de commerce, ils permettent au bénéficiaire de l’option de souscrire ou d’acquérir des actions de la société pendant une durée prédéterminée et à un prix défini au jour où l’option est consentie.
La mise en place d’AGA comme de stock-options est toutefois coûteuse pour l’entreprise, ce qui explique que les jeunes entreprises préfèrent se tourner vers les BSPCE.
Quelles sont les sociétés éligibles ?
Seules les sociétés par actions peuvent recourir aux mécanismes d’actionnariat salarié. Ces outils d’intéressement concernent ainsi les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA), ou encore les sociétés anonymes (SA).
💡 Les autres formes sociales, comme les SARL, ne peuvent pas recourir à ces dispositifs pour gratifier leurs salariés.
L’émission de BSPCE est toutefois réservée à certaines sociétés par actions seulement. Le législateur a en effet restreint les catégories d’entreprises éligibles à l’émission de ces bons en raison de leur régime très avantageux.
Par conséquent, seules les sociétés remplissant les conditions suivantes peuvent attribuer des BSPCE :
1️⃣ Être une société par actions ;
2️⃣ Être immatriculée au RCS depuis au moins 15 ans ;
3️⃣ Être soumis à l’impôt sur les sociétés en France ;
4️⃣ Être non cotée sur un marché réglementé ou avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros ;
5️⃣ Être détenue de manière continue, à hauteur de 25% au moins, par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues elle-mêmes par des personnes physiques pour au moins 75% ;
6️⃣ Ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité.
Qui sont les bénéficiaires ?
Les BSPCE étaient initialement réservés aux salariés, ou à certains d’entre eux, et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. La loi Macron du 6 août 2015, puis la loi PACTE du 22 mai 2019 ont par la suite élargi le champ d’attribution des bons. Désormais, une société peut également attribuer des BSPCE aux salariés et dirigeants de ses filiales, ainsi qu’aux administrateurs et membres du conseil de surveillance de la société.
Les bénéficiaires des stock-options ou d’actions gratuites peuvent être des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux. Néanmoins, l’attribution des options comme des actions gratuites est limitée par un double plafond prévu à l'article L225-182 du Code de commerce pour les stock-options et à l'article L225-197-1 du même code pour les AGA.
Enfin, les BSA peuvent être attribués à un plus grand nombre de bénéficiaires : aux salariés, aux mandataires sociaux ainsi qu’à des tiers. C’est ce qui différencie ce mécanisme d’actionnariat salarié des BSPCE qui sont un dispositif d’intéressement spécifiquement dédié aux collaborateurs de la société.
Quelles sont les modalités d’attribution ?
Qu’il s’agisse de BSPCE, d’actions gratuites, de BSA ou encore de stock-options, leur émission doit être préalablement autorisée par la collectivité des actionnaires réunis en AGE. C’est lors de cette assemblée que les modalités d’attribution sont organisées.
Dans le cadre d’un plan d’émission de BSPCE, le prix d’exercice est défini à l’avance. Cela présente un intérêt financier non négligeable pour le bénéficiaire. En effet, en cas de valorisation financière de la société émettrice, ce dernier est certain de réaliser une plus-value lors de la cession de ses actions.
S’agissant des BSA, le prix d'exercice est également défini à l'avance. Cependant, contrairement au BSPCE, le bénéficiaire ne reçoit les BSA qu’à partir du moment où le prix de souscription du bon aura été payé.
S’agissant des AGA, l’attribution des actions est soumise à des conditions d’attribution (une période d’acquisition et une période de conservation) dont la durée cumulée ne peut être inférieure à deux ans. Ainsi, le bénéficiaire ne devient propriétaire des actions qu’à l’issue d’une période d’acquisition d’un an, et ne peut disposer des actions qu’à l’expiration d’une période de conservation d’un an minimum. En revanche, l'acquisition définitive des actions n'est pas subordonnée au paiement d'un prix d'exercice.
Enfin, l’attribution de stock-options suppose également d’établir un plan d’émission précisant la liste des bénéficiaires, le nombre d’options attribuées, le prix de levée de l'option, le délai accordé pour lever l'option, les conditions d’attribution, etc.
BSPCE : un régime fiscal attractif par comparaison aux autres dispositifs d’actionnariat
Pour la société émettrice
Dans le cadre de l’émission de BSPCE, la société émettrice n’est redevable d’aucune contribution patronale. L’attribution de ces bons n’entraîne en effet aucune conséquence fiscale pour la société.
C’est l’un des avantages principaux des BSPCE par rapport aux autres dispositifs d’actionnariat salarié. En effet, l’émission d’actions gratuites et de stock-options donne lieu au contraire à des contributions patronales de 20% à 30%.
Pour les bénéficiaires
Les bénéficiaires de BSPCE ne sont soumis à aucune imposition au titre de la plus-value d’acquisition. Ils ne sont imposés qu’au titre de la plus-value de cession. Conformément à l’article 163 bis G du Code Général des Impôts, les bons attribués à partir du 1er janvier 2018 sont imposés comme suit :
-
- Les bénéficiaires exerçant leur activité dans la société depuis trois ans ou plus sont imposés au taux de droit commun de 12,8% ;
- Les bénéficiaires exerçant leur activité dans la société depuis moins de trois ans sont imposés au taux fixe de 30%.
En revanche, dans le cadre de l’attribution d’actions gratuites, les bénéficiaires sont imposés aussi bien au titre de la plus-value d’acquisition que de la plus-value de cession.
- Le gain d’acquisition est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque le gain est inférieur à 300 000 euros, ou selon les règles du droit commun dans la catégorie des traitements et salaires lorsque le gain est supérieur à 300 000 euros ;
- Le gain de cession est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.
De même que les AGA, les bénéficiaires d’options de souscription sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre du gain d’acquisition, et au taux de 12,8% sauf option pour le barème progressif.
Le mot de la fin
Les BSPCE sont un dispositif d’actionnariat salarié intéressant tant pour les bénéficiaires que pour la société émettrice.
L’intérêt financier est en effet évident pour les bénéficiaires dans la mesure où le prix d’exercice des actions sous-jacentes est fixé à l’avance, et ne peut être modifié. En cas de valorisation de la valeur de l’action, ces derniers réalisent une plus-value certaine.
Pour la société attributrice, l’émission de BSPCE est bien moins coûteuse que l’attribution d’actions gratuites ou encore d’options de souscription, ce qui explique son succès auprès des jeunes entreprises.
Enfin, le régime fiscal des BSPCE est l’un des plus favorables en Europe, tant pour la société qui les attribue que les bénéficiaires.
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